la libre administration des collectivités territoriales dissertation

Le Conseil d’État se prononce sur le principe de libre administration des collectivités territoriales, à travers de nombreux aspects. Libre Administration Des Collectivités - Recherche de Documents La libre administration des collectivités territoriales Le sujet est traité grâce à un plan bipartite . La collectivité locale, en tant qu’administration distincte de celle de l’Etat, qui exerce sur son territoire d’établissement certaines compétences propres, constitue une alternative. … De même, elles doivent bénéficier d’une autonomie en matière fiscale, autonomie quiest notamment prévue par l’article 72-2 de la Constitution.2. La formule de l'article 72 de la Constitution et son interprétation jurisprudentielle supposent que les collectivités territoriales disposent d'un minimum d'autonomie financière c'est à dire d'un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes. la libre administration des collectivités territoriales - Deutsch ...

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