[...] Le capital peut être augmenté sous certaines conditions, mais le principe de l'intangibilité du capital social explique l'existence d'une réglementation plus rigoureuse des réductions de capital, dans l'intérêt des … En 2004 un vérificateur constate au bilan de chacun des exercices vérifiés (2001, 2002, 2003) … SASU à capital variable : ce que vous devez savoir (2022) son intangibilité. Cour d'appel d'Abidjan – Article 309 AUSCGIE Révisé : Actualités … La protection des créanciers au sein des groupes de sociétés Par exemple, si la société a émis 1 000 actions et que la valeur nominale est de 1 euro, le capital social de la société sera de 1 000 euros. L'intangibilité du capital social Le principe d'intangibilité du capital social d'une société - Pimido En effet, dans les sociétés de capitaux, le capital social est destiné à protéger les tiers, spécialement les créanciers de la société. Globalement, le principe d'intangibilité du capital est théoriquement censé interdire aux associés de porter atteinte au capital de la société, notamment en demandant à récupérer leurs apports alors que la société n'est pas dissolue. Cette définition est dictée par le code de commerce (Article L 123-19, alinéa3) et le plan comptable général (article 120-2). Principe D Intangibilite Du Capital Social | BeCompta.be Capital social : La valeur des apports en numéraire et en nature forme le capital social, dont le montant minimal est déterminé par la loi pour certains types de société. Meilleur accès aux ressources.
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